Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet
Le présent contrat concernant la vente de produits de marques sur internet est conclut entre Douceurs de France et un acheteur final particulier (personne agissant en dehors de son activité professionnelle) dans le cadre d’un système de vente à distance. La revente des produits achetés sur le site Internet est formellement interdite.

Article 2 : Loi applicable
Ce contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement à la réglementation de la vente à distance.

Article 3 : capacité
Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Article 4 : Offre
L’acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une saisie de données sur pages-écrans successives. Ces données apparaissent sur un écran récapitulatif qui comporte une mention explicite de l’engagement ferme de l’acheteur. Les commandes sont confirmées par mail avec indication de l’identité et des références de la société : Douceurs de France.

Article 5 : fiches produits
Les textes et les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de Douceurs de France. ne pourra être engagée.

Article 6 : Prix de l’offre & transport
Pour toutes les ventes expédiées, c’est la TVA de la France qui est retenue pour la vente de biens à des consommateurs finaux. Les prix affichés sur le site sont T.T.C. La commande sera augmentée du prix de préparation de commande et du transport en ‘collissimo-suivi’ ou en ‘colis postal prioritaire’.

Article 6 bis : ZONE GÉOGRAPHIQUE DE LIVRAISON
Les Produits mis en vente par Douceurs de France sont livrés en France et dans le monde entier. En cas de commande vers un autre pays que la France, le client est importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Douceurs de France. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en terme de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents dans son pays. Il est conseillé de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

Article 7 : Devises
La facturation s’effectue en euros exclusivement.

Article 8 : Paiement
Le paiement se fait par carte bancaire en euros via le paiement sécurisé de Paybox.com. Le client garantit qu´il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour le paiement de sa Commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.

Article 9 : Délai de livraison moyen
A réception de votre commande nous gérerons votre commande. Douceurs de France utilise les services d’expédition La Poste-Collissimo suivi pour la France et La Poste-colis postal prioritaire (avec avis de réception) pour l’Europe. Le délai moyen de livraison est de 3 jours ouvrables selon la destination. Néanmoins Douceurs de France ne saurait être tenue responsable des retards de livraison dus aux services de la Poste.

Article 10 : Non-conformité du bien livré En cas de non-conformité du bien livré par rapport à la commande (le mail de confirmation faisant foi), Douceurs de France s’engage à échanger les produits non conformes ou à rembourser l’ensemble des frais engagés, dans la limite de la valeur de la commande, aucuns dommages et intérêts ne pouvant être exigés. Vous êtes invité à envoyer un email ou un fax à Douceurs de France dans les 5 jours qui suivent la réception du colis pour l’informer de l’erreur.

Article 11 : Dommages pendant le transport Réception du colis : Vous ne devez accepter un colis que si l’emballage extérieur ne comporte aucune trace de choc ou de fuite.
Douceurs de France vous conseille d’ouvrir le colis et de vérifier la marchandise avant de signer le bon de livraison. Si cela n’est pas possible, vous êtes invités à indiquer sur le bordereau des réserves quant au bon état de la marchandise en indiquant sur le bon : ‘sous réserve de vérification de la marchandise compte tenu du mauvais état du colis’ (décrire les dommages).

Article 12 : Garanties et service après-vente Si le produit que vous avez reçu comporte un vice caché, veuillez en informer par email ou par fax Douceurs de France dans les plus brefs délais. Vous devez alors renvoyer la marchandise par la poste, à vos frais, dans un délai bref en y joignant le bon de livraison.
L’article défectueux sera alors échangé (dans la limite des stocks disponibles). Si le produit n’est pas disponible, et dans ce cas seulement, Douceurs de France s’engage à vous rembourser l’intégralité des sommes versées et ce dans un délai maximum de 30 jours. Douceurs de France n’acceptera aucun retour de produits au-delà d’un délai de 5 jours suivant la livraison.

ARTICLE 13 : Absence de droit de rétractation
En raison de sa nature de denrée alimentaire et conformément à l´article 121-20-2 du Code de la consommation, la commande de produits ne peut faire l´objet du droit de rétractation.

Article 14 : Informations nominatives
En acceptant sa commande, l’acheteur donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, au titre du fichier de clientèle du consommateur.
Toutefois, il peut s’opposer par écrit ou par e-mail à cette utilisation conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur disposant à tout moment d’un droit d’accès et de rectification.

Article 15 : Service clients
Douceurs de France pourra répondre à vos appels ou courriers en français et en anglais et vous remercie d’utiliser l’une de ces langues dans toute communication. Vous pouvez joindre Douceurs de France par trois moyens :
Email : info@douceursdefrance.fr
Tel : 03.44.05.40.35
Fax : 03.44.02.17.10
Courrier : Douceurs de France
Rue Paul Greber
Bp 985
60000 Allonne
RCS Beauvais B 308 399 260
N° TVA intracommunautaire : FR 5530839926000048

Article 16 : Médiation des litiges de la consommation :

 Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges  de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Douceurs de France . Le médiateur “droit de la consommation” ainsi proposé est MEDICYS.

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

–          voie électronique :www.medicys.fr ;

–          ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris

En cas d’échec de la médiation, les parties conviennent que les différents qui viendraient à se produire à la suite du présent contrat seront de la compétence des Tribunaux de Beauvais (60000).

Article 17 : FORCE MAJEURE
Douceurs de France dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

Article 18 : INTÉGRALITÉ
Les présentes conditions générales représentent l’intégralité des droits et obligations des parties concernant les commandes de Produits sur Internet. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 19 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
En se connectant sur le site Internet créé par GeekArts, sur lequel Douceurs de France est titulaire d’une licence d’utilisation et d’un droit de propriété des éléments graphiques, le client s’interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de Douceurs de France et GeekArts. Douceurs de France autorise cependant la création de liens hypertextes vers le site.

ARTICLE 20 : Modification des conditions générales de vente
Douceurs de France se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Les clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle Commande, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d´utiliser les Services du site internet de Douceurs de France.